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3 ORANGES COMMUNICATION
N° de déclaration d'activité 93060364706

Centre de formation
54 rue Saint Sébastien
06 410 Biot
Adresse postale
210 chemin Saint Grégoire
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Tél. : 04.92.94.05.56
Tél. : 06.10.27.78.45
Fax : 04.92.94.05.81
e-mail: orangescom@wanadoo.fr


L'information préoccupante et le signalement
    Appréhender la logique des différentes mesures du dispositif français de
    protection des personnes vulnérables.
    Comprendre le rôle des intervenants, sociaux et judiciaires.
    Maîtriser le déroulement des procédures et le contenu des écrits.

 
  • Définition et réalités du phénomène de la maltraitance.
  • Protection administrative et protection judiciaire : deux procédures complémentaires.
  • Le contenu du signalement : comment le rédiger, à qui l’adresser ? 
  • Les circuits du signalement judiciaire, du signalement administratif : 
    - comment transmettre une information préoccupante ? 
    - comment et dans quels cas informer le parquet ?
  • L'obligation de signaler (les personnes vulnérables en danger).
  • Le rôle de la justice et de chacun des intervenants (juge, procureur, substitut, éducateur).
  • Le rôle des services sociaux départementaux.
  • Les droits des parents et les modalités d'exercice de leur autorité parentale.
    Cours magistral interactif illustré d’exemples et de jurisprudences.
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  • DATES
  • DUREE
  • PRIX
  • LIEU
 du 16 au 17 octobre 2017
 2 jours, soit 14 heures
 640€
 Biot



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