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3 ORANGES COMMUNICATION
N° de déclaration d'activité 93060364706

Centre de formation
54 rue Saint Sébastien
06 410 Biot
Adresse postale
210 chemin Saint Grégoire
06 410 Biot

Tél. : 04.92.94.05.56
Tél. : 06.10.27.78.45
Fax : 04.92.94.05.81
e-mail: orangescom@wanadoo.fr


Responsabilité juridique en milieu médico-social
    Connaître les obligations légales concernant les personnes prises en
    charge.
    Évaluer et prévenir les risques juridiques liés aux pratiques professionnelles.
 
  • Les principes de la responsabilité professionnelle en milieu médico-social et l'organisation judiciaire française. 
  • Le cadre des compétences et les conditions de mise en cause de la responsabilité.
  • Les différentes actions en responsabilité.
  • Les spécificités pour les soignants :
    - répartition des compétences entre infirmiers et aides soignants ?
    - incidences du rôle propre et de la délégation ...
  • Les spécificités pour les travailleurs sociaux :
    - quel rôle joue la délégation
    - marche à suivre avec les mineurs ...
  • Les spécificités en hospitalisation sans consentement :
    - les apports majeurs de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 :
      a) soins amulatoires et hospitalisation complète
      b) l'intervention du juge : entre contrôle systèmatique et  saisine 
          hypothétique du juge des libértes et de la détention
    - que faire devant les situations à risque (violence, agressivité ...) ?
    Apports théoriques alternant avec l'étude de cas pratiques.
    Remise d'un résumé de formation avec copie des textes applicables.
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  • DATES
  • DUREE
  • PRIX
  • LIEU
 du 26 au 27 juin 2017
 2 jours, soit 14 heures
 640€
 Biot



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